Conditions générales de vente


Préambule : Il est difficile de faire la distinction entre une idée et un concept. On ne peut protéger une idée : sans de nombreux détails et sans mode de fonctionnement très détaillé, une idée reste une idée. Au contraire d’un concept qui, lorsqu’il est suffisamment détaillé, permet le dépôt de propriété.

ARTICLE 1 : Présentation

Le site Internet Ideelique est un site d’hébergement proposant un service de dépôt et d’achat d’idées. Ce service est destiné aux particuliers et professionnels.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la SAS Northern Tech prestataire exclusif des services de mise en vente du site www.ideelique.com, enregistrée au RCS 804 111 664 Annecy et le client final, professionnel ou particulier, désirant utiliser les services payants ou gratuits du site www.ideelique.com

Ces services permettent :
1. Déposer ses idées pour les mettre en vente.
2. Consulter les idées déposées en ligne,
3. Acheter des Ideelipoints pour consulter les idées

4. Chercher des partenaires pour rejoindre un projet d’entreprise

ARTICLE 3 : Acceptation

L'accès au Site Internet et l'utilisation des services d’Ideelique valent acceptation sans réserve des présentes CGU et CGV par tout déposant et tout acheteurs d’idées. Les présentes CGU et CGV sont donc pleinement opposables aux déposant et acheteurs d’idées.


ARTICLE 4 : Conditions d’accès

L’accès au site et ses services implique une totale acceptation des conditions générales de vente. La souscription s’effectue selon l’offre commerciale choisie. L’inscription, les dépôts d’idées et les achats d’idées se font en ligne sur le site www.ideelique.com.


ARTICLE 5 : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet dés réception du formulaire d’inscription en ligne. Tout internaute entrant dans le site devra respecter les présentes conditions.



ARTICLE 6 : Obligations d’Ideelique.com

Ideelique s’engage à satisfaire les demandes des déposants et acheteurs dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

Ideelique prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ideelique prend les mesures propres à assurer la protection des idées déposées tout comme l’identité des déposants et acheteurs.

Ideelique prend les mesures propres à assurer la non divulgation et la confidentialité des idées déposées et achetées. Les collaborateurs d’Ideelique ayant accès aux idées sont triés sur le volet et ont tous signés un contrat
comprenant une clause de confidentialité


ARTICLE 7 : Obligations du déposant d’idées

Le déposant d’idée accepte sans réserve :
1-Que son idée soit étudiée par un jury qui en déterminera le prix de vente.
2-Que son idée soit mise en vente dans la section « Idées de business» d’Ideelique.
3-De renoncer à toutes réclamations sur le droit de propriété de l’idée lorsque celle-ci est consultée, d’autant plus qu’une idée ne peut être protéger juridiquement.
4-De ne pas connaître l’identité de l’acheteur d’idée.

ARTICLE 8 : Obligations de d’acheteur d’idées

Le client (acheteur d’idée) est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Ce contrat est non transférable et établi à l’usage exclusif des personnes morales ou physiques figurant dans le bon de commande ou formulaire d’inscription dûment rempli.

Les Parties conviennent donc que le téléchargement des PRODUITS ainsi que leur mise sur support et leur livraison ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation - Ventes à distance - Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001).

 

ARTICLE 9 : Coût du service

-Le dépôt et la mise en vente d’une idée sont gratuit.
-Ideelique se rémunère par des frais de mises à disposition d’idées à hauteur de :

Nombre d’Ideelipoints de l’idée Commissions d’Ideelique en Ideelipoints
20 10
30 10
40 20
50 20
60 30
70 30
80 40
90 40
100 50
150 50

1 Ideelipoint = 0.1 Euro

-Ideelique facture 49,90€ la recherche de partenaire dans le cadre d’une « Recherche de partenaires pour réaliser mon idée ». Ce service inclus :

- Plusieurs entrepreneurs expérimentés donnent un avis sur votre projet.

- Ideelique cible les compétences nécessaires à la réalisation du projet.

- Diffusion illimitée sur Ideelique.com du projet pour que votre recherche de partenaires aboutisse

- Partage de votre projet dans notre réseau et sur les réseaux sociaux

- Accompagnement par téléphone

- Solution de financement par des organismes publics et privés

- Présentation des meilleurs projets à des fonds d’investissements

 

ARTICLE 10 : Délai de reversement

Un virement est fait en début de chaque mois si vos gains cumulés sont au minimum de 30€.
Si vos gains cumulés sont de moins de 30€, le virement est reporté au mois suivant


ARTICLE 11 : Attribution de juridiction

Lorsque l’abonné est commerçant, tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat est soumise au Tribunal de Commerce de PARIS.
Northern Tech SAS, au capital de 5000 euros
804 111 664 RCS Annecy
Email : info@ideelique.com

Pour toute autre question n'hésitez pas à nous contacter
info@ideelique.com 09 77 19 56 44